En application des dispositions de l'article 1376 du code civil, la personne qui s'engage envers un tiers en vue de garantir le paiement d'une obligation ou de l'exécution d'une obligation contractuelle est tenue d'en justifier l'existence et sa teneur. La personne qui se porte fort pour le compte d'un autre est tenue de l'accomplir et d'en justifier l'existence et sa teneur.
Ces deux obligations doivent être distinguées lorsque la personne qui s'engage tient pour le compte d'autrui un mandat ou un contrat avec d'autres personnes, ce qui suppose une double formalité. L'obligation de justifier l'existence et la teneur de l'engagement est une obligation personnelle et non pécuniaire.
1. - Les personnes tenues de justifier l'existence et la teneur de l'engagement
Sont tenues de justifier l'existence et la teneur de l'engagement celles qui :
a)
Qui se portent fort pour le compte d'un tiers,
sont tenues de l'accomplir et de le justifier ;
b)
Qui se portent fort pour un tiers,
ou sont tenues de se porter fort pour le compte d'un tiers.
Les personnes qui se portent fort pour le compte d'un tiers, le cas échéant en se portant caution ou garante, ne sont pas tenues de justifier l'existence et la teneur de leur engagement.
2. - Les effets de l'engagement
Aux termes de l'article 1376 du code civil, la personne tenue à une obligation doit en justifier l'existence et sa teneur. A ce titre, elle doit, par exemple :
Qu'elle a bien reçu l'engagement ;
Qu'elle a bien vérifié si l'obligation qu'elle a acceptée est bien conforme à l'engagement ;
c)
Qu'elle a bien reçu la notification de la réalisation de l'obligation.
Cette obligation de justifier l'existence et la teneur de l'engagement pèse à la fois sur la personne qui s'engage et, le cas échéant, sur celle qui s'engage par une personne ayant agi pour le compte d'autrui.
Sauf disposition légale contraire, la preuve de l'engagement est libre.
Celle-ci est libre dès lors qu'elle peut être obtenue sans abus de droit, et sans se heurter à des obstacles sérieux d'ordre technique ou d'ordre moral ou encore à des restrictions au libre exercice de la libre concurrence.
Cette obligation de justification peut être satisfaite de plusieurs façons suivant les circonstances de l'affaire ou la nature de l'engagement pris.
Pour apprécier la valeur probante de la preuve, il appartient à la juridiction saisie de se déterminer d'après les circonstances de l'affaire et les circonstances de l'engagement.
Sauf disposition légale contraire, l'engagement est inopposable à la personne qui est tenue à une obligation personnelle en raison de l'intérêt qu'elle tire de l'inexécution ou de l'extinction de l'obligation.
L'engagement est opposable à la personne qui a agi pour le compte d'autrui dans l'intérêt de la personne qui se porte fort pour le compte d'un tiers.
A l'égard de cette dernière, l'engagement ne peut pas nuire aux droits de la personne qui est tenue à une obligation personnelle. Toutefois, l'engagement ne peut lui nuire qu'à la condition que la personne qui l'a souscrit soit une personne qui tient le rôle de partie dans la procédure ou a agi pour le compte de la partie qui agit en justice ou qui s'engage par une personne ayant agi pour le compte d'autrui.
Le présent code ne contient pas de dispositions spéciales applicables à l'engagement en raison de la nature de l'obligation : il est applicable à toutes les personnes tenues à une obligation personnelle, à l'exception des mineurs ou des incapables majeurs.
Sauf dispositions légales contraires, l'engagement est constaté par un acte authentique rédigé par un notaire ou un avocat et signé par les deux parties.
Ce n'est qu'en présence d'un empêchement majeur au respect de l'engagement que l'engagement est constaté par un acte sous seing privé ou par un acte notarié.
L'engagement est opposable à la personne qui a agi pour le compte de la personne tenue, de même qu'à la personne qui a agi pour le compte de la partie à qui elle a été consentie.
En cas de réalisation de l'obligation souscrite par un tiers, l'engagement du porteur est opposable à celui-ci, à moins qu'il ne démontre que le tiers avait été informé ou dûment convoqué, qu'il a eu connaissance du contenu de l'acte et qu'il a donné son consentement libre et éclairé.
L'obligation du porteur est opposable à la partie qui se porte fort pour le compte du tiers, à moins qu'elle ne démontre que cette partie avait été préalablement informée et dûment convoquée, qu'elle avait eu connaissance du contenu de l'acte et qu'elle avait donné son consentement libre et éclairé ;
Si le tiers est tenu de verser une prestation compensatoire, il ne peut refuser de le faire en vertu d'un engagement souscrit par le porteur qui a la qualité de tiers au sens de l'article 1376 du code civil.
En cas de réalisation de l'obligation souscrite par un tiers, l'engagement du porteur est opposable à la partie qui se porte fort pour le compte du tiers, à moins qu'elle ne démontre que cette partie avait été préalablement informée et dûment convoquée, qu'elle avait eu connaissance du contenu de l'acte et qu'elle avait donné son consentement libre et éclairé.
Le porteur peut toutefois s'exonérer de son obligation en justifiant que la réalisation de l'engagement lui a causé un préjudice. Le juge peut, à tout moment après la réalisation de l'obligation, constater que le porteur a accompli les actes nécessaires à la réalisation de l'engagement, même s'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé.
La personne tenue à l'engagement peut exercer un recours contre celui qui a délivré la notification de réalisation et contre le bénéficiaire de la prestation compensatoire.
Lorsque l'engagement a été donné en gage, l'engagement du porteur est affecté de la même date et en valeur que celui qui était gagé.
Aucune disposition du présent code ne confère à la personne qui a pris l'engagement une protection juridique particulière contre le tiers détenteur.
A l'exception des obligations contractuelles, le cautionnement est un acte sous seing privé ou notarié qui engage la caution.
Le cautionnement est opposable à la partie qui se porte fort pour le compte de la partie cautionnée et, à défaut de l'identité de la personne, à la partie qui se porte fort pour le compte du tiers.
Le cautionnement est opposable à la partie qui se porte fort pour le compte de la partie cautionnée.
En cas de réalisation de l'engagement, la caution ne peut pas s'en dégager en raison de l'opposition à sa libération.
Le cautionnement est opposable à la partie qui se porte fort pour le compte du tiers.
Si la personne qui s'est portée fort pour le compte du tiers ne peut plus se dédire à l'égard de la personne qui s'est portée forte, le cautionnement demeure valable, à l'exception des dispositions des articles 1376 et 1377 du code civil.
Si la personne qui s'est portée forte, ou la personne qui s'est portée fort pour le compte de la partie cautionnée, ne peut plus se dédire à l'égard de la personne qui s'est portée forte, le cautionnement demeure valable, à l'exception des dispositions des articles 1376 et 1377 du code civil.
Le cautionnement est opposable à la partie qui s'est portée forte.
Le cautionnement peut être consenti par une personne physique ou morale ; il peut aussi être consenti par plusieurs personnes physiques ou morales.
La personne qui s'est portée fort pour le compte du tiers peut refuser de s'en dédire, sauf si la personne qui s'est portée forte, ou la personne qui s'est portée fort pour le compte du tiers, lui donne, à son encontre, les garanties nécessaires au respect de l'engagement.
Le cautionnement peut être consenti pour une durée déterminée, renouvelable ou non. La personne qui s'est portée forte, ou la personne qui s'est portée fort pour le compte du tiers, peut refuser d'en délier le bénéficiaire, sauf si la durée du cautionnement est supérieure à un an.
Le cautionnement est opposable à la personne qui se porte fort pour le compte du tiers.
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